Conditions d’utilisation
Date de dernière mise à jour : [Date de la dernière mise à jour des CGV]
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées « CGV ») régissent les transactions réalisées sur le site de l'Opérateur, aussi appelé « Opérateur du site ».
Ces CGV sont disponibles en permanence sur le site pour être consultées et peuvent être remises aux clients par différents moyens à leur demande.
Pour toute commande passée, l'accord sur les CGV est obligatoire. Le client valide son acceptation en cochant une case spécifique ou en cliquant sur un bouton dédié, confirmant ainsi qu'il a lu et accepté les CGV avant de finaliser son achat.
La confirmation de la commande par l'acheteur signifie son accord avec les CGV en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES PRODUITS
Le site propose la vente en ligne des produits suivants : denrées alimentaires (miel, huile d’olive, charcuterie, olive, confiture, fleur de sel, etc.) en provenance d'Almería, Espagne désignés par le terme « Produit(s) ».
Tous les Produits commercialisés respectent les normes légales en vigueur en France.
ARTICLE 3 — COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE
L'Opérateur du site s'engage à assurer une disponibilité de ses produits, mais ces derniers sont proposés dans la limite des stocks existants. Si un produit commandé par le client devenait indisponible après la commande, malgré les efforts de l'Opérateur, ce dernier informerait le client par email dès que possible.
Le client recevra alors un remboursement du montant du produit commandé, au plus tard 14 jours après réception du paiement.
Hormis le remboursement du produit indisponible, l'Opérateur n'est pas tenu de verser une quelconque indemnité d'annulation.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Client reconnait que toute commande passée sur le Site constitue un engagement financier et qu'il doit effectuer un paiement en contrepartie du Produit sollicité.
Concernant les transactions, l'opérateur du Site accepte les différentes solutions de paiement qui sont listées sur le site.
ARTICLE 5 - PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Produits, au moment de la commande, est présenté en euros, toutes taxes comprises (TTC), à l'exception des frais de livraison et de transport.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L'Opérateur du Site reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu'à l'encaissement de l'intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.
ARTICLE 7 - EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et en Espagne, pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
Les frais d'envoi, modes de livraison ainsi que les transporteurs sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés lors de la validation de la commande par le Client.
L'Opérateur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de 30 jours après réception de la commande.
ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, ce qui signifie qu’il dispose de 14 jours après réception de la commande pour demander un retour.
L'article doit être dans le même état que celui dans lequel le Client l’a reçu, avec les étiquettes et dans son emballage d’origine. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer pour les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le Client aura également besoin du reçu ou de la preuve d’achat. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
L’Opérateur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé par le Client.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les produits personnalisés
- les produits descellés pour raisons d’hygiène
- les produits périssables
- les contenus numériques fournis immédiatement
Pour exercer son droit de rétractation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation suivant :
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception :
Prénom et nom du Client
Son adresse
Code postal - Ville
Destinataire : Prénom et nom de l’Opérateur
Adresse du destinataire (Opérateur)
Code postal - Ville
A ..., le... (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation du produit) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de (…) euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
L'Opérateur adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l'Opérateur :
- nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique;
- décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.
ARTICLE 9 - SERVICE CLIENT
Le Client peut contacter le service client de l'Opérateur:
- au numéro suivant +33 6 81 49 03 60
- par email en vous adressant à natureconexionentredeuxterres@gmail.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l'objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION DU SITE
Aucun des Éléments du Site ne peut être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation préalable exprès et écrite de l'Opérateur au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES LÉGALES
11.1 Responsabilité
L'Opérateur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession du produit.
L'Opérateur ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients et des dommages directs ou indirects que cet utilisation pourrait causer à un tiers, le Client à l'origine de la publication restant seul responsable à ce titre.
11.2 Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie des garanties légales : garantie de conformité et garantie contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil français.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité (si le(s) produit(s) y sont soumis) vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation;
- vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d'occasion).
ARTICLE 12 - LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l'Opérateur. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur l'Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d'utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnait que l'Opérateur ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l'élaboration des conditions d'utilisation et/ou du contenu s'appliquant à ou figurant sur ces sites tiers. En conséquence, l'Opérateur ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, le Client reconnait que l'Opérateur ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou une partie des conditions d'utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l'Opérateur.
L'Opérateur invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d'accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l'accord écrit et préalable de l'Opérateur au cas par cas.
ARTICLE 13 - CAPACITÉ ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client déclare :
• être âgé d’au moins 18 ans, ou disposer de l’autorisation légale ;
• avoir la capacité juridique de contracter ;
• fournir des informations exactes ;
• ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’informations erronées ou incomplètes transmises par le client
ARTICLE 14 - INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l'Opérateur. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l'Opérateur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
ARTICLE 15 - RÉCLAMATION — MEDIATION
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : natureconexionentredeuxterres@gmail.com ou +33 6 81 49 03 60.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de 10 jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à l'Opérateur au médiateur suivant :
CM2C, Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice.
Site : https://www.cm2c.net
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposés par le médiateur.
Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de réglement des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.